Urbanisme - Travaux


En  application des articles  L-421-1 et suivants et  R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme, tous les travaux listés ci-dessous doivent être déclarés en Mairie par un permis de construire :

  • les constructions d’une création d'une surface de plancher supérieur à 40 m2.
  • les éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 m.
  • les piscines dont la couverture a plus de 1.80 m de haut quelque soit la superficie.
  • les châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 4 m ou la hauteur est supérieure à 1.80 m et la surface supérieure à 2 000 m2.
  • la modification du volume du bâtiment et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur.
  • les changements de destinations avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade.


Pour tous les autres ci-dessous, ils doivent être déclarés en Mairie par une déclaration préalable :

  • création d’une surface de plancher inférieur à 40 m2, agrandissement, garage, type abri de jardin, etc.
  • les piscines inférieures à 100 m non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1.80 m de hauteur.
  • les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1.80 m à 4 m et la surface eau sol inférieure 2 000 m2.
  • les murs quelque soient la hauteur.
  • les clôtures.
  • toute transformation de plus de 10 m2 de SHOB en SHON.
  • les changements de destination sans travaux.
  • les travaux de ravalement et travaux modifiant l’aspect extérieur, type menuiserie, volet, peinture, etc.
  • la suppression ou modification d’un élément identifié.