RÈGLEMENT – Contrat location salle des fêtes


Tarifs habitants de Saint Aignan de Cramesnil :

  • 48 h : 250 € (arrhes : 75 €).
  • Vin d'honneur de 11h00 à 20h00 maxi : 120 € (arrhes : 36 €).


Tarifs extérieurs :

  • 48 h : 350 € (arrhes : 105 €).

 

Caution : 400 €.

Electricité en sus : 0,25 € le kWh.

 

Article 1 : Réservation

La réservation s’effectue auprès de la Mairie auprès du gestionnaire de la salle, soit par téléphone au 02 31 23 56 76. La réservation est effective dès que le demandeur établit un chèque d’arrhes d’un montant de 30 % du tarif de la location libellé à l’ordre de Trésor Public.

 

Article 2 : Désistement

L’annulation de la réservation ne se fera que sur demande écrite du locataire au plus tard 1 mois avant la date prévue du début de location. Passé ce délai, ou en cas de non utilisation de la salle, le locataire sera tenu de solder le montant total de la location. Les arrhes seront restitué uniquement pour une annulation pour raison de cas de force majeur. La décision de restitution des arrhes est prise par le gestionnaire de la salle en accord avec le conseil municipal.

 

Article 3 : Responsabilité

Le signataire du contrat est entièrement responsable des incidents, accidents ou dégradations occasionnés aux locaux et installations qui pourraient intervenir pendant la durée du présent contrat. Aucun recours ne pourra être exercé contre la commune en cas de sinistre quelconque survenu pendant la location (accident, vol, etc. ). Le locataire s’engage à ne pas sous-louer la salle.

 

Article 4 : Sécurité

A la remise des clés, le gestionnaire de la salle informera le locataire des consignes de sécurité (plan d’évacuation, emplacement des extincteurs, alarme et coupure d’urgence). La salle étant équipée d’une alarme incendie, dans le cas de l’utilisation d’une sono, celle-ci devra être impérativement alimentée par les prises de courant prévues à cet effet.

 

Article 5 : Obligations

Le locataire devra prendre les dispositions nécessaires afin que le bruit ne perturbe pas le voisinage. En cas de manquement, le gestionnaire de la salle ou en son absence un membre du Conseil Municipal pourra exiger l'arrêt immédiat de la sonorisation. Pendant l'utilisation de la salle, les portes devront être maintenues fermées en particulier la porte d'entrée principale et les 2 autres portes. Le stationnement des véhicules se fera sur les parkings prévus à cet effet. Le camping est interdit. L'utilisation de barbecue est soumise à l'autorisation de la Mairie. Il est interdit de fumer dans la salle. Les abords immédiats de la salle seront rendus propres (mégots, papiers... etc.).

 

Article 6 : Décoration

La décoration de la salle est autorisée sous les conditions suivantes :

  • aucune fixation à l’aide de punaises ou de rubans adhésif,
  • aucune suspension au plafond à l’aide de ficelle.

 

Article 7 : Capacité

Le nombre de personnes admises dans la salle pour diverses manifestations est de 150 (cent cinquante) places debout. Le locataire dispose de 100 (cent) places assises.

 

Article 8 : Etat des lieux (début de la location)

La remise des clés se fait à 18 heures le jour qui précède la location. A la remise des clés, le locataire et le gestionnaire de la salle feront un inventaire du mobilier ainsi qu’un état des lieux détaillé avec l’aide de l’imprimé prévu à cette effet.

 

Article 9 : Restitution des clés

La restitution des clés se fait au plus tard à 9 heures le jour qui suit la fin de location. Aucune restitution ne sera faite le dimanche.

 

Article 10 : Etat des lieux (fin de la location)

Lors de la restitution des clés, le locataire et le gestionnaire de la salle feront un second inventaire ainsi qu'un nouvel état des lieux détaillé. Le locataire devra restituer la salle dans le même état de propreté que lors de la remise des clés. Les chaises devront être empilées par 5 au fond de la salle et les tables seront remises dans la même configuration que lors de la remise des clés. Un soin tout particulier devant être apporter à l'entretien du mobilier de la cuisine. Les sols devront être secs au moment de l'état des lieux. En cas de manque de matériel, dégradations, locaux rendus non propres, le locataire devra s'acquitter sur-le-champ du montant du litige (voir tarif joint).

Dans le cas ou le locataire refuserait de s'acquitter des charges engendrées par les dégradations, la caution sera encaissée et la différence (caution moins dégradations) sera remboursée ultérieurement.

En cas d'absence du locataire, le gestionnaire procède seul à l'état des lieux. Dans ce cas, aucune réclamation n'est recevable.

Le matériel mis à disposition dans la salle, reste la propriété de la commune de SAINT AIGNAN DE CRAMESNIL même après paiement par le locataire d'une quelconque caution.

 

Article 11 : Caution

Une caution est exigée le jour de la remise des clés sous forme d’un chèque de 400 euros libellé à l’ordre du « Trésor Public ». Cette caution est destinée à couvrir les frais éventuels générés par un manquement au présent règlement. S’il n’y a pas de litige à la fin de la location, ce chèque est restitué. Pour la vaisselle voir article 17.

 

Article 12 : Poubelles

Le tri sélectif est en vigueur dans la commune aussi les déchets devront être mis dans les sacs poubelles transparent fournis par la commune. Les sacs seront ensuite déposés devant le muret, coté parking, en face de la Mairie. Les verres, emballages et papiers seront déposés dans les containers de tri sélectif situés à la pointe du Manoir. En cas de non-respect de cet article, le locataire devra s’acquitter d’une pénalité financière de 50 €.

 

Article 13 : Assurance

L’approbation du présent règlement implique que le locataire possède une assurance couvrant les dégâts éventuels causés à la salle ou au matériel mis à disposition (responsabilité civile pour les particuliers ou assurance particulière pour les associations). Le locataire devra remettre à la Mairie une attestation de son assureur certifiant qu’il est bien couvert pour l’utilisation de la salle au plus tard 15 jours avant le début de la location.

 

Article 14 : Prêt aux associations

Les associations communales pourront utiliser la salle à titre gracieux, seul l’électricité sera facturée.

 

Article 15 : Révision des tarifs

Les prix sont fixés par le Conseil Municipal. Ils sont révisés tous les ans au mois de décembre et applicables dès le début de l’année suivante.

 

Article 16 : Paiement

Le locataire réglera le montant dû, soit le coût de la location moins les arrhes et plus le coût du chauffage et de l’électricité ainsi que le coût des manquements au règlement (Tri sélectif, décoration), sous forme d'un chèque libellé à l'ordre de «Trésor public ». Le chèque sera émis par le locataire au moment de l’état des lieux de fin de location et remis au gestionnaire de la salle en échange de la facture et du chèque de caution.

En cas d'absence du locataire au moment de l’état des lieux de sortie, la caution sera encaissée et la différence (caution moins tarif de la location et dégradations et pénalité) sera remboursée ultérieurement.

 

Article 17 : Vaisselle

La vaisselle est gérée par « l'Association Sportive Saint Aignan de Cramesnil (ASSAC) et, est disponible. Le montant de la location de vaisselle n'est pas compris dans le montant de la location de la salle. Pour tous renseignements, prendre contact avec M. CADIOU Laurent (06 09 90 94 85 ou 02 31 23 29 53). Pour information, le forfait location vaisselle est de 50 €. Il est demandé un chèque de caution de 100 €.

 

Article 18 : Location du 31 décembre

La location de la salle pour le réveillon du 31 décembre est autorisée à tous aux tarifs en vigueur à la date de réservation.

 

Article 19 : Sanctions

Tout problème lié au non respect du présent règlement sera rapporté au Conseil Municipal qui décidera des suites à donner en matière d'exclusion temporaire ou définitive.

 

Article 20 : Equipements

La salle est équipée du matériel suivant : 1 réfrigérateur, 1 lave vaisselle, 1 four à gaz + 4 plaques à gaz + 2 chauffes plat, 1 machine à laver le sol, 1 lot de poubelle tri sélectif.

 

Article 21 : Dégradation

Tarifs applicables aux différentes dégradations ou manquement occasionnés lors de la location de la salle des fêtes. Tarif matériel :

  • Porte-manteau cassé / Chaise sale / Table sale : 3 €
  • Casse : Interrupteur / Prise de courant / Poubelle / Balai / Croisillons plafond : 15 €
  • Casse : Chaise / Miroir toilette / Dalle de plafond (salie ou cassée) / Abattant WC / Poignée de porte intérieure / Spot lumineux / Dévidoir papier WC / Ménage cuisine et WC mal fait / Décoration non conforme / Traces aux murs : 30 €
  • Non respect de l’article 6 : décoration : 50 €
  • Non respect du tri sélectif : 50 €
  • Casse : Luminaire toilette / Luminaire salle, entrée ou extérieur / Robinet / Grille d’aération (intérieur ou extérieur) /
  • Détérioration cloison (trou) / Bouche d’extraction WC / Bloc de secours / Table : 80 €
  • Casse : Fermeture de la porte extérieure (entrée ou secours) / Fenêtre petit modèle : 160 €
  • Casse : Lavabo / Bidets WC / Radiateur / Extincteur : 230 €
  • Casse : Châssis / Fenêtre salle / Carrelage / Four / Armoire réfrigérateur / Lave vaisselle