Plan Local d’Urbanisme (PLU)

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Projet d'Aménagement et de Développement Durable
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Rapport de présentation
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Orientation d'aménagement et de programmation
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Cartographie : règlement graphique
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Cartographie : règlement graphique - zoom
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Le règlement
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Annexes sanitaires - servitudes d'utilité publique
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Cartographie : servitudes d'utilités publiques
5.2 SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUES DEF.p
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Cartographie : réseau d'assainissement
5.3 Réseau Assainissement.pdf
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Cartographie : réseau d'eau potable
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Cartographie : réseau d'eaux pluviales
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Cartographie : réseau EDF
5.6 Réseau EDF.pdf
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PLU ?

1. DÉFINITION

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire (Art. L.121-1 du code de l’urbanisme). Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.
Le Plan Local d’Urbanisme couvre l’intégralité du territoire communautaire, on parle alors de PLU intercommunal ou communautaire (PLUi), ou, le cas échéant, de la commune, à l’exception des parties couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Les objectifs, le contenu, les modalités d’élaboration, de révision et de suivi du PLU(i) sont définis dans le cadre du code de l’urbanisme (Livre I – Titre II – Chapitre III).


2.  LE RENFORCEMENT DES PLU COMMUNAUTAIRES

L’État, à travers la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 a promu les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi).
Aujourd’hui, la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de l’intercommunalité l’échelle la plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements.
Pour faire face aux questions d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d’économie des ressources et de pénurie de logements, le niveau communal n’est plus aujourd’hui le plus approprié. Les enjeux actuels exigent que ces questions soient prises en compte sur un territoire plus vaste.
L’intercommunalité, territoire large, cohérent et équilibré, est l’échelle qui permet une mutualisation des moyens et des compétences et exprime la solidarité entre les territoires. 

http://www.territoires.gouv.fr/plan-local-d-urbanisme-intercommunal-plui-et-plan-local-d-urbanisme-plu


Le Plan Local d’Urbanisme traduit un projet de développement et d’aménagement de la commune. Selon les termes de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, les plans locaux d’urbanisme « comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) » qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune. 


Le PADD est : un document ouvert, outil de dialogue entre les usagers et les responsables publics, un guide des évolutions d’aménagement de l’espace et de développement local, un outil permettant une vision stratégique, globale et cohérente du territoire communal.

Le PADD exprime le projet des élus, en concertation avec la population, en matière d’urbanisme. Il constitue le cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d’aménagement que la commune engage. La présentation des orientations du PADD lors de la réunion publique du 29 avril dernier fut l’occasion de débattre au sein de la commune sur le projet. Les axes fondamentaux de l’aménagement et du développement de la commune pour les années à venir et la définition d’un projet urbain ont été abordés pendant l’échange avec les habitants. Située sur l’axe de la future A88 entre Caen et Falaise, la commune bénéficie d’une situation privilégiée pour l’accueil de nouveaux habitants et entreprises. Consciente de ces atouts, nous souhaitons par ailleurs proposer un cadre de vie de qualité dans une démarche de développement Durable et dans l’optique d’un habitat adapté et accessible pour tous.

Dans ce contexte, le projet de développement de la commune repose sur les grandes orientations suivantes :

Le principe d’équilibre entre renouvellement urbain, urbanisation nouvelle (éco-lotissement, zone commerciale) et préservation des espaces naturels (haies, chemins) et des sites classés.

Le principe de diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale (logements étudiants, papy loft, logements pour jeunes souhaitant rester sur la commune).

Le respect de l’environnement par une utilisation économe de l’espace, la maîtrise des déplacements doux, la préservation des bois et du patrimoine bâti.

Cliquez pour agrandir. Attention, l'extension du parc d'activités n'est plus à lordre du jour.
Cliquez pour agrandir. Attention, l'extension du parc d'activités n'est plus à lordre du jour.

Les 4 grands axes de développement de la commune sont :


1er AXE : Assurer des conditions de vie de qualité pour tous

Favoriser l’accueil de nouveaux habitants dans le bourg
- Maîtriser l’urbanisation de la commune par la création d’une nouvelle offre foncière à long terme pour la construction d’une cinquantaine de logements.
- Poursuivre le développement du bourg en favorisant de nouvelles zones d’habitat à proximité des équipements.

Assurer une mixité de l’habitat et des fonctions
- Répondre aux besoins de la population en favorisant le parcours résidentiel des habitants.
- Proposer une offre de logements diversifiée et équilibrée : logements locatifs à loyer maîtrisé, logements pour personnes âgées, logements individuels en accession ...

Développer un habitat respectueux de son environnement
- Engager une réflexion sur la création d’un éco lotissement intégrant des maisons à énergie passive, des principes de jardins partagés et de voiries adaptées.
- Permettre le développement et l’utilisation des énergies renouvelables dans l’habitat et les équipements publics.

Améliorer les équipements
- Accorder une attention aux activités culturelles, sportives et d’intérêt général.
- Valoriser les terrains de jeux. Proposer de nouveaux espaces thématiques : parc urbain pour jeunes, jardin éducatif, espace de jardinage...
- Améliorer la gestion des eaux pluviales par la création de bassins de rétention.



2e AXE : Valoriser le patrimoine et les paysages de la commune

Préserver les paysages naturels
- Assurer un juste équilibre entre protection des paysages, activité agricole et développement urbain.
- Prendre en compte les harmonies paysagères. Proposer la création de nouvelles haies.
- Identifier et protéger les espaces boisés et haies présentant un intérêt écologique ou paysager sur l’ensemble du territoire communal.
- Mettre en place des coulées vertes entre espace urbain et nouvelles zones à urbaniser.


Protéger et valoriser le patrimoine bâti
- Mise en valeur de l’ancien village de Gournay et du patrimoine bâti autour du manoir et de l’église.
- Identifier et protéger les bâtiments jugés remarquables pour leur qualité architecturale au titre de la Loi Paysage.
- Préserver le patrimoine architectural de la commune et permettre l’évolution des constructions dans une optique de développement durable. 



3e AXE : Assurer le maintien et le développement des activités économiques

Préserver les activités et l’artisanat en place
- Poursuivre l’aménagement de la zone d’activité intercommunale de la Jalousie : Porter une attention particulière sur l’aménagement de la zone et la qualité architecturale des constructions.
- Permettre l’extension de la zone pour le développement d’activités de petite dimension et non polluantes.

- Permettre l’installation d’un commerce de proximité .

Préserver et permettre le développement de l’activité agricole
- Affirmer la présence de l’activité agricole en place sur la commune par le maintien et le développement des exploitations.
- Développer une nouvelle activité agricole de maraîchage dans une zone adaptée.



4e AXE : Améliorer la desserte et les déplacements sur la commune

Renforcer et améliorer les déplacements doux
- Poursuivre la sécurisation et la valorisation de la traversée du bourg (zone 30, recomposition des tracés…)

- Aménager des pistes cyclables.
- Intégrer dans les nouveaux programmes d’habitat des réflexions sur le programme interne de la zone en termes de voirie et espaces publics en proposant notamment des voies réservées pour les déplacements doux, des espaces collectifs de stationnement et des liaisons entre chaque zone créée.
- Assurer un partage de la voirie et concilier les différents modes de déplacement

- Améliorer les stationnements notamment le long des voies étroites (rue des Quesnots et la Rue des Perrées) par la création de nouveaux parkings et la définition de mesures réglementaires adaptées.
- Proposer une aire de covoiturage à proximité de l’échangeur de la Jalousie.
- Création d’un cheminement permettant à terme une boucle autour du village.
- Profiter de l’aménagement de l’échangeur et de la mise aux normes autoroutières de la RN 158 pour améliorer et organiser la desserte des zones d’activités et d’habitat.

Ce projet d'aménagement et de développement durable est consultable en Mairie.


Des questions sur le PLU...


Serait-il possible d'envisager une implantation pavillonnaire située entre Saint Aignan et Cramesnil, permettant ainsi de les rassembler ?

Non une coupure verte est ainsi faite permettant de différencier le Bourg de Cramesnil. De plus le manoir est un site classé, les bâtiments de France n'ont pas accepté notre proposition de construction à cet endroit.

Quels sont les axes de circulation prévus (automobile, engin de chantier, accès pompiers) pour se rendre à l'éco-lotissement ?

Pour le moment rien n'est défini mais on aura certainement une voie unique en zone 30.

Quel pouvoir avez-vous dans le choix des zones à urbaniser ?

Aucun pouvoir, le projet est communal, il faut que l'ensemble soit en cohérence avec le SCOT (Schéma de COhérence Territoriale) et les divers organismes publiques, Chambre d'agriculture, DDE, Bâtiments de France, CDC, etc…

Quant à la question ne dépendez vous pas des propriétaires intéressés par la vente de leurs terrains ?

Non, nous n'avons pas tenu compte des demandes des propriétaires, ce projet est celui du Conseil Municipal et non pas celui des propriétaires.