MAIRIE DE SAINT AIGNAN DE CRAMESNIL COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 24 Novembre 2011


Délibération n° 40/2011 : Fixation Taux Taxe Aménagement :

 

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 ;

 

Le conseil municipal décide :

 

-        d’instituer le taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal

-        et d’exonérer en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, en partie :

 

           ● Dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne    bénéficient pas de l’abattement  mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne     portant pas intérêt prévu à l’article L.31-0-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logement     financés avec un PTZ+)

 

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption

Délibération n° 41/2011 : Validation Eco-Quartier – PLU :

 

Suite aux trois réunions avec Thierry LEVERRIER, l'architecte paysager, voici la proposition définitive retenue présentée pour le projet d’éco-quartier dans le cadre du PLU. Après délibération, le conseil approuve le plan et esquisse du projet exo-quartier.

 

Délibération n° 42/2011 : Modification des Statuts de la CDC – Etudes Hydrauliques  :

 

Il est demandé un rajout Études hydrauliques à la compétence pour la création et l'entretien de réseaux séparatifs d'eaux pluviales canalisées. En effet, la CdC ne serait pas détentrice de la compétence étude hydraulique suite à une demande de subvention. Le conseil communautaire a approuvé la modification suivante et a décidé de rajouter avant « Création de nouvelles voies communales à l’exclusion des opérations de lotissements privés. Création et 'entretien de réseaux séparatifs d'eaux pluviales canalisées y compris ceux existants avant le 1er janvier 2000 » : les études hydrauliques de gestion des eaux pluviales sont d’intérêt communautaire hormis les études liées à des créations de lotissements ou de ZAC à vocation urbaine dans les communes. Après délibération, le conseil municipal décide d’accepter la modification des statuts.

 

Délibération n° 43/2011 : Indemnité du Receveur Municipal :

 

Le Conseil Municipal,

Vu l’article de la Loi 82.213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu  le décret 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissement publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

-de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et

-d’accorder l’indemnité de conseil au  taux de 100% par an

-que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Jean BRUNEEL

-de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour u montant de 30.49€

 

Délibération n° 44/2011 : Proposition d’adhésion à l’association et demande de subvention Plaine Sud Energies :

 

L’association Plaine Sud Energies développe un projet de financement collectif et citoyen d’installations solaires photovoltaïques sur les écoles de Saint-Aignan de Cramesnil, Bourguébus et Garcelles-secqueville. L’association préfigure la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (S.C.I.C.) locale à venir qui aura en charge le financement puis l’exploitation des installations. Afin d’accompagner son action sur le territoire l’association propose une adhésion, le montant de la cotisation est de 10€. Les membres du conseil acceptent l’adhésion à l’Association.

 

Délibération n° 45/2011 : Choix du Maître d’œuvre – Vestiaire du Stade de Foot :

 

L’ouverture des plis par la commission a eu lieu le 22/10/2011. Trois sociétés ont été retenues sur sept propositions reçues. La notation est ci-dessous, pour rappel la proposition était faite sur une base d’un vestiaire à 160000.00€ :

 

SOCIETE

PRIX

METHODES

REFERENCE

NOTE GLOBAL

SCPA DALIGAUX VAN NIEUWENHUYSSE

20 960,00 €

10

15

15

12,50

SENS ARCHITECTURE

18 800,00 €

13

14

15

12,92

AA+ ARCHITECTES DE LA TOUQUES

17 280,00 €

15

8

8

9,08

 La commission a souhaité un rendez-vous avec la SCPA Daligaux. Une nouvelle proposition a été faite à hauteur de 19920.00€. De ce fait, la notation est la suivante :  

SOCIETE

PRIX

METHODES

REFERENCE

NOTE GLOBAL

SCPA DALIGAUX VAN NIEUWENHUYSSE

19 920,00 €

12

15

15

13,00

SENS ARCHITECTURE

18 800,00 €

13

14

15

12,92

AA+ ARCHITECTES DE LA TOUQUES

17 280,00 €

15

8

8

9,08


Le choix de la commission est la SCPA DALIGAUX VAN NIEUWENHUYSSE. Pour information, le travail sera effectué avec  une agence d’économistes de la construction orienté « développement durable », le délai d’étude de 13 semaines, chantier de 24 semaines,  la réception des travaux est envisagé avant les congés d’été 2012. Après délibération, les membres du conseil octroient le marché de maitrise d’œuvre pour le vestiaire de foot à SCPA DALIGAUX VAN NIEUWENHUYSSE.

 

Délibération n° 46/2011 : Décision Modification n° 1- Régularisation Compte Emprunt :

 

Lors de l'établissement du budget, les crédits ont étés imputés à l'arrondi inférieur alors qu'il aurait fallu qu'ils soient imputés à l'arrondi supérieur. Par conséquent, il faut effectuer les écritures suivantes pour pouvoir régler les échéances :

 


- Compte 1641 : +1€

- Compte 2188 : -1€

- Compte 66111 : + 1€

- Compte 678 : -1€


 

Délibération n° 47/2011 : Décision Modificative n°2 - Annulation titre n° 118/2010 :

 

Un titre a été émis en 2010, au nom de la maison de retraite Le Belvédère, au sujet de sa participation pour la défense Incendie. Un nouveau titre a été effectué sur l'année 2011 réajusté par rapport aux factures. Pour pouvoir annuler le titre, il faut effectuer l'écriture suivante :

                                               - Compte 673 : + 16720,00€

                                               - Compte 61522 : - 16720,00€

 

 

Délibération n° 48/2011 : Modification délibération n° 29/2011 :

 

Une modification est nécessaire dans la délibération n° 29 création d’emploi poste assistant d’enseignement artistique, il faut lire la rémunération est fixée sur la base de l’indice Brut 612, Indice Majoré 514, échelon 11. Après délibération, les membres du conseil approuvent cette modification.

 

 

Délibération n° 49/2011 : Proposition « paniers » :

 

Durant la période d'hiver, je vous propose d'engager la commune dans la livraison (une fois tous les 15 jours), d'un panier  de légumes diversifiés, cultivés par Anthonin, maraîcher du village. Ils seront distribués aux personnes seules du village, âgées de plus de 70 ans. Une dizaine de personnes  sont concernées et intéressées. Le paiement des paniers sera pris en charge par la municipalité. Le coût estimé est d’environ 800 à 1000€ et la livraison effectuée par le Local Ado. Après délibération le conseil accepte cette proposition.

 

 

Délibération n° 50/2011 : Compétence CDC- Création d’une école de Musique :

 

Un groupe de travail « culture » a été constitué, à l’issue de ce groupe de travail, il a été proposé trois directions :

 

-        Créer une école de musique et de chant de chorale

-        Soutien aux associations culturelles

-        Festival communautaire

 

Les études ne sont pas suffisamment avancées pour les points 2 et 3, mais la création d’une école de musique et chant de chorale peut être envisagé dès la rentrée 2012 aux vues des premières données. Pour ce qui concerne les deux autres orientations, la réflexion va se poursuivre pour les définir plus précisément. Le conseil communautaire a approuvé le modifier les statuts en ajoutant au chapitre « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs » le point suivant : « L’enseignement et la pratique de la musique aux élèves de l’école de musique de la Plaine Sud de Caen, l’enseignement et la pratique du chant chorale ». Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent la modification des statuts.

 

QUESTIONS DIVERSES :

 

-        Avancement des travaux : rendez-vous avec Vert Latitude le 5 décembre 2011 à 14h pour les travaux de traverse de la commune. Pour la création des bassins d’eaux pluviales, suite à l’appel d’offres c’est la Sté Eiffage qui a obtenu le marché, un rendez-vous le 12 décembre 2011 à 14 heures.

-        Livres sur le village : réflexion sur le projet de création de livres sur le village (cartes postales, gueules du village, etc…)

-        Echange Vétérans anglais : Une invitation de la part des vétérans anglais est parvenue

 

 

A Saint Aignan de Cramesnil, le 16 janvier 2012

 

Le Maire,

 

Pascal LECOEUR