REPUBLIQUE FRANCAISE

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MAIRIE DE  SAINT AIGNAN DE CRAMESNIL

 

COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 17 Septembre 2015

 

 

L’an deux mil quinze, dix-sept septembre à 18H30, le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de : Monsieur Pascal LECOEUR (MAIRE)

 

Monsieur le Maire ouvre la séance, demande si des observations sont à faire concernant le dernier compte rendu et donne lecture de l’ordre du jour.

Délibération n° 24 /2015 : CHOIX D’ORIENTATION CDC :

Dans le cadre de la loi NOTRe portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, elle impose d’arrêter avant le 1 mars 2016 un nouveau schéma départemental de la coopération intercommunale. Ce schéma doit prendre en compte les orientations notamment de la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15000 habitants.

La préfecture souhaite connaître le choix d'orientation des communes concernant la fusion des CDC avant le 20 septembre 2015. Après différents débats et analyses de rapprochement avec diverses Communautés de Communes, une étude est lancée pour définir l’orientation vers la CdC Val es Dunes  ou  vers Caen La Mer. Une réponse sera apportée avant la fin de l’année. 

Délibération n° 25 /2015 : CHOIX de TROIS DELEGUES COMMISSION COMMUNES NOUVELLES :

Suite à la réunion de séance de travail jeudi 10 septembre 2015, il est décidé de mettre en place une « commission commune nouvelle », avec 9 membres, 3 de chaque commune, qui seront choisis par délibération des 3 conseils municipaux. Cette commission se réunira 1 fois par trimestre et rendra compte de l’évolution de son travail deux fois par an aux conseils municipaux des trois communes.

Cette commission aura en charge de :

-        Inventorier des actions en place dans les écoles et envisager des axes communs aux trois communes

-        Effectuer un état des lieux du tissu associatif de chaque commune. L’objectif est de rapprocher les associations des trois communes.

-        Définir d’autres axes de réflexions communs pour les 3 communes (CCAS, Repas des Seniors etc.)

 

Après discussion le conseil décide de désigner les délégués ci-dessous :

- Brigitte Marie

- Christel Barassin

- Mickaël Grohan

Délibération n° 26 /2015 : ADHéSION A L’ASSOCIATION DES MAIRES DU CANTON D’EVRECY :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’association des Maires du Canton d’Evrecy, ses statuts, elle a pour objet de :

-1°) Développer les liens de solidarité entre Maires du Canton, les faire se rencontrer,

-2°) Faciliter les informations des Maires, leur fournir  des renseignements pratiques pouvant faciliter les décisions, organise des rencontres avec les administrations.

L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle établie selon la strate de population de la commune. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-        D’adhérer à l’Association des Maires du Canton d’Evrecy ;

-        D’inscrire les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de la commune au chapitre 011 article 6281.

 

 

Délibération n° 27 /2015 : DECISION MODIFICATIVE N°1 – Compte 66 Charges Financières :

 

Je soumets à votre approbation le projet de décision modificative du compte 66. En effet le prélèvement de l’échéance au 15 03 2015 ne devait pas avoir lieu sauf qu'elle a été prélevée et le remboursement a été fait en juillet mais avec une différence dans le remboursement des intérêts.

Les modifications proposées sont strictement équilibrées.

Elles prévoient :

- Compte 66111 : +180,00€

- Compte 22 :  -180,00€

 

Après délibération le conseil approuve cette modification.

 

Délibération n° 28 /2015 : DECISION MODIFICATIVE N°2 – Compte 16 Emprunts et Dettes :

 

Je soumets à votre approbation le projet de décision modificative du compte 16. Lors du budget il a été prévu au compte 275 dépôts et cautionnement 660,00€. Or, la caution a été remboursée sur le compte 165.

Les modifications proposées sont strictement équilibrées.

Elles prévoient :

- Compte 275 : -660,00€

- Compte 165 :  +660,00€

 

Après délibération le conseil approuve cette modification.

Délibération n° 29 /2015 : SOUTIEN A L’ACTION SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT :

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

-     de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

-     soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

 

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement  les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

 

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

 

La commune de Saint-Aignan de Cramesnil rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

-     elles facilitent la vie quotidienne  de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; 

-     elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

-     enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

 

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

 

En outre, la commune de Saint-Aignan de Cramesnil estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. 

 

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Saint-Aignan de Cramesnil soutient la demande de l’AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé :

-     l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures)

-     la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit  de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

-     l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux

-     la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.

 

Délibération n° 30 /2015 : DISSOLUTION DU BUDGET DU CCAS :

La Loi NOTRe, votée le 9 Aout dernier par les parlementaires, stipule que le budget duCCAS peut être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1500 habitants. Celle-ci devra être prise avant le 31 décembre 2015.  Vu le peu d’activité de gestion du CCAS, les membres du conseil accepte la dissolution du budget du CCAS au 31/12/2015 et le résultat budgétaire sera repris en 2016 au niveau du Budget principal.

 

Délibération n° 31 /2015 : DOSSIER AD’AP ACCESSIBILITE :

Monsieur le Maire informe le conseil de l’obligation de la mise en accessibilité des ERP en date du 1er janvier 2016. Après avoir étudié les aménagements pour tous les établissements, il est nécessaire de demander une prorogation par le biais d’une mise en place d’un agenda AD’AP. Après délibération, les membres du conseil autorisent Monsieur le Maire à créer les dossiers Ad’ap.

Délibération n° 32 /2015 : DEANDE DE REMBOURSEMENT ARRHE LOCATIUON SALLE POLYVALENTE- MME GARDINIER :

Un contrat de location de la salle polyvalente a été contracté avec Mme GARDINIER. Des arrhes à hauteur de 75.00€ ont été versées. Cette réservation a dû être annulée pour des raisons de santé de Mme GARDINIER et celle-ci demande le remboursement. Après délibération, les membres du conseil municipal valident ce remboursement.

 

Information n° 12 /2015 : EPF Normandie RACHAT MANOIR :

 

La commune de Saint-Aignan et l'EPF Normandie sont liés par un programme d'action foncière, signé le 29 décembre 2011 dont l'objet est d'assurer, en temps utile, la maîtrise foncière du Manoir objet d'un projet d'aménagement de la collectivité, l'acquisition a été faite à hauteur de 306000,00€, 23000,00€ frais de négociation .

Une convention a été signée entre l'EPFN et la commune le 29 décembre 2011, avec un délai d'échéance de rachat  de cinq années soit décembre 2016.

L'EPFN nous demande s'inscrire la somme de 368085,32€ au budget 2016 (correspondant à la valeur d'acquisition, frais d'actes et de négociation, frais d'entretien, honoraire 3,50 % sur l'ensemble des frais).

Au regard du délai il serait bon de faire des recherches de financement auprès des banques.

Je propose à la commission finance de travailler sur le besoin de financement.

 

Information n° 13 /2015 : ACHAT PETIT MATERIEL :

 

Une présentation du Budget arrêté au 15 septembre a été faite. Par conséquent l’achat de divers matériels pour aménager la salle polyvalente est reporté lors d’une prochaine réunion à fin octobre ;

 

Information n° 14 /2015 : DOSSIER Ad’AP ACCESSIBILLITé :

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015. L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité. Il consiste en une programmation budgétaire sur 3, 6 ou 9 ans. Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité. L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Des dossiers d'agenda ADA'P  doivent être déposés avant le 27 septembre 2015 pour obtenir la prolongation pour mise en accessibilité.

Information n° 15 /2015 : ECO-QUARTIER :

Le lotisseur Fabrice Jorzak a signé le compromis de vente avec les consorts  Chouraqui Bon, Maheut, pour l'achat du terrain de la construction de l'éco-quartier. Deux consorts ont signé la troisième étant  indisponible, cependant son notaire à procuration. La commune a lancé la modification de PLU suivant la réunion du mois de juillet, en envoyant le dossier modifié présenté par Murielle Demelun du Pact-Arim aux personnes publiques associées. Ceux-ci ont un mois pour se prononcer. Il a été demandé au T.A. (Tribunal Administratif) de désigner un commissaire enquêteur. L'enquête débutera vers la mi-octobre pour un mois. Il établira un rapport. Le conseil devra approuver la modification.

Questions Diverses :

- Contrat renouvellement Bénédicte Kosmala.

- Courrier  de M et Mme ONFROY : circulation dangereuse : une rencontre avec la CdC est prévue et un courrier de réponse leur sera transmis.

- Budget CCAS supprimé au 01 janvier 2016 et intégré au budget principal

 

Pour Extrait conforme au registre des délibérations

Le Maire,

Pascal LECOEUR

 

Correspondance : 12, rue du 7 août 1944 – Tél. 02.31.23.56.76 – email : mairie.saintaignan@orange.fr

Ouverture au public : Lundi & Mercredi 10h – 12h et le Jeudi 17h-19h