REPUBLIQUE FRANCAISE

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MAIRIE DE  SAINT AIGNAN DE CRAMESNIL 

COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 16 Juillet 2015

 

  

Monsieur le Maire ouvre la séance, demande si des observations sont à faire concernant le dernier compte rendu et donne lecture de l’ordre du jour.

 

Information n° 07 /2015 : PROJET DE FUSIONS DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DANS LE CADRE DE LA LOI NoTRE:

Cela concerne le troisième volet de la décentralisation dans le cadre de la Loi Notre (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), ce qui implique un impact sur l’ensemble des Collectivités (Région, Départements, Communes) et sur les intercommunalités. Les principaux critères sont :

 - Le seuil minimal de la population communauté de communes  à 20 000 habitants.

 - Conseillers communautaires élus au suffrage universel direct sans fléchage.

- Nouvelles compétences obligatoires (l’eau, l’assainissement, les ordures ménagères…) pour    décembre 2017.

 

En cas de fusion, l’ensemble des compétences, des charges et du personnel sont transférées à la nouvelle entité intercommunale. Suite à la fusion, le nouveau conseil communautaire a un délai de 6 mois pour mettre à jour les statuts de l’EPCI et choisir ce qui est conservé ou rétrocédé aux communes membres.

Les sommes consacrées aux compétences non reprises sont redistribuées aux communes.

 

4 scénarii (documents mis à la disposition des élus) sont présentés aux membres du conseil présents :

 

-        Communauté d’Agglomération de Caen la Mer ;

-        Communautés de Communes de la Vallée de l’Orne et Evrecy Orne Odon ;

-        Communautés de Communes du Cingal et de la Suisse Normande ;

-        Communauté de Communes du Val Es Dunes ;

 

Ce jour, les députés ont votés que le seuil minimal d’habitants ne serait pas de 20000 mais 15000 habitants, ce qui peut remettre en question les hypothèses présentées. Une étude sera remise en août concernant un éventuel service de transport.

 

Information n° 08 /2015 : PROJET PROJET COMMUNALES NOUVELLES

Suite à une volonté commune des communes de Garcelles-Secqueville, Rocquancourt et Saint-Aignan de Cramesnil étudient ensemble leur passage au statut de commune nouvelle, des réflexions avancent vers une union possible.

 

Qu’est-ce que la Commune Nouvelle ?

La commune nouvelle est une union des communes de la CDC plaine Sud.

Ce n’est pas une fusion des trois communes en une seule.

La nouvelle entité s’appuiera sur les communes déléguées.

Les communes fondatrices deviennent des communes déléguées.

Chaque ancien maire devient de droit maire délégué.

La composition des conseils municipaux reste inchangée.

La commune nouvelle permet de mutualiser certaines missions, de moderniser les services et de maintenir les capacités d’investissement.

Nous travaillons actuellement sur l'élaboration d'une charte de gouvernance qui sera présentée à l'ensemble des conseils municipaux courant octobre.

Elle permettra de définir le rôle de chacun

Le maintien des conseillers municipaux élus en 2014 jusqu'en 2020

Tout ce qui relève de la proximité doit revenir aux communes déléguées : l’état-civil, le soutien aux clubs sportifs et aux associations culturelles, les activités périscolaires (à voir), les commémorations, les fêtes communales...

La commune nouvelle pourrait prendre  en charge les compétences transversales : la construction, la rénovation et le gros entretien des bâtiments, le développement économique.

 

Comment pourrait s'appeler cette nouvelle commune ?

Le nom n’est pas encore choisi.

 

Qui sera le nouveau maire ?

La nouvelle assemblée se réunira  pour élire le nouveau maire.

Chaque ancien maire devient de droit maire délégué.

 

Quel impact sur les budgets des communes?

Afin d’inciter à en créer, la loi de mars 2015 prévoit un bonus financier pour les communes nouvelles qui verront le jour avant le 1er janvier 2016. Les 3 communes verront leurs dotations de l’Etat maintenues pratiquement à hauteur de ce qu’elles étaient en 2013. Préservation pendant 3 ans des dotations financières aux collectivités évoluant vers la commune nouvelle avant le 1er janvier 2016, la Loi encourage ainsi la création de communes nouvelles en les exonérant des baisses de dotations prévues par le « pacte stabilité et de responsabilité ».

 

Les impôts locaux sont-ils augmenter ?

Non seulement les impôts locaux ne devraient pas augmenter comme dans de nombreuses collectivités mais les taux d’impositions seront unifiés à l’échelle des trois communes.

La Loi donne 12 ans aux communes nouvelles pour uniformiser les taux.

A notre demande une analyse financière des trois communes sera présentée en septembre par le percepteur.

 

Information n° 09 /2015 : PROJET MANOIR :

Le cabinet Schéma a remis l’étude financière du dossier le vendredi 4 juillet en présence de Thomas LEGROS (DDTM), Philippe AUSSANT, Ait Katia et M BOULAY. Le dossier a présenté au conseil municipal par Mickaël GROHAN. Le projet correspond aux indications qui ont été données.

 

Information n° 10 /2015 : PROJET ECO QUARTIER :

Pour info le cabinet Guimard a envoyé le plan au PACT-ARIM, Mme Demelun part en vacances à la fin de la semaine. Elle m'informe que le document de révision simplifié du PLU sera prêt fin août début septembre, puis  il devra être approuvé, ensuite envoi au SCOT et DDTM pour avis. Puis enquête publique un mois et retour du commissaire enquêteur un mois  Validation pour la fin d'année.

D'après Thomas Legros de la DDTM la modification du PLU ne serait pas en conformité avec le PADD. En effet sur ce document, le souhait de la commune était qu'elle se dote de logements sociaux. Nous devons prendre une délibération pour renoncer aux logements locatifs afin que le document ne soit pas opposable. Dans le cas contraire c'est une révision complète du PLU.

Deux délibérations à prendre, ouverture de la modification du  PLU par le Pact  Arim et renoncer aux locatifs  

Délibération n° 22 /2015 : Renouvellement Convention Caf  Enfance Jeunesse :

Monsieur le Mairie propose de renouveler la convention CAF Enfance Jeunesse pour une durée de 4 ans, soit du 01 janvier 2015 au 31 décembre 2018. Après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Maire à signer la convention CEJ – CAF.

Délibération n° 23 /2015 : MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 PLU:

 

Monsieur le Maire rappelle que le PLU (Plan Local d'Urbanisme) communal a été approuvé par délibération du 30 janvier 2013.

 

Monsieur le Maire expose qu’il convient d’apporter des adaptations mineures au Plan Local d’urbanisme (PLU) communal.

 

En effet, cette modification consiste :

 

-     Modification d’orientation et de programmation Zone 1AUE :

·         Suppression des logements collectifs

·        Suppression de l’obligation d’implantation à l’alignement de la voie

·        Redéfinition du schéma de principe

 

 

-     Modification règlement article 1AU7 :      

·       Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

 

 

Ces changements peuvent être effectués par délibération du Conseil Municipal après enquête publique dans le cadre de la procédure de modification. Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du PADD du P.L.U., la modification n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

 

 

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 

1 - d’engager une procédure de modification du P.L.U. conformément aux dispositions des articles L123-13-1 et L123-13-2 du Code de l’Urbanisme.

 

2 - de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du PLU ;

 

3 - de solliciter de l’État, pour les dépenses liées à la modification de PLU, une dotation, conformément à l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme ;

 

4 - dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

 

Conformément à l’article L123-13-1 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification sera notifié avant l’ouverture de l’enquête publique, à Monsieur le Préfet, et notifiée à l’ensemble des personnes publiques associées.

 

Questions Diverses :

-        Equipement Salle polyvalente : Plusieurs prestataires ont fait des propositions, Le coût reste élevé, M. GROHAN propose de s’approvisionner chez Métro pour 30 à 50€ par mois.

-        Salle socioculturelle : Inauguration le 26 septembre vers 13h

Pour Extrait conforme au registre des délibérations

 

Le Maire,

 

Pascal LECOEUR

 

Correspondance : 12, rue du 7 août 1944 – Tél. 02.31.23.56.76 – email : mairie.saintaignan@orange.fr

Ouverture au public : Lundi & Mercredi 10h – 12h et le Jeudi 17h-19h