Urbanisme - travaux

En  application des articles  L-421-1 et suivants et  R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme, tous les travaux listés ci-dessous doivent être déclarés en Mairie par un permis de construire.

- les constructions d’une création d’un SHOB supérieur à 20 m2.
- les éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 m.
- les piscines dont la couverture a plus de 1.80 m de haut quelque soit la superficie.
- Les châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 4 m ou la hauteur est supérieure à 1.80 m et la surface supérieure à 2000 m2.
- La modification du volume du bâtiment et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur
- les changements de destinations avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade.

Pour tous les autres ci-dessous, ils doivent être déclarés en Mairie par une déclaration préalable :

- création d’une surface SHOB inférieur à 20 m2, type abri de jardin etc.
- les piscines inférieures à 100 m non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1.80 m de hauteur.
- les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1.80 m à 4 m et la surface eau sol inférieure 2 000 m2.
- les murs quels que soient la hauteur.
- les clôtures.
- toute transformation de plus de 10 m2 de SHOB en SHON.
- les changements de destination sans travaux.
- les travaux de ravalement et travaux modifiant l’aspect extérieur, type menuiserie, volet, peinture, etc.
- la suppression ou modification d’un élément identifié